dissertation droit le juge et la loi

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Exemple de dissertation juridique en introduction au droit

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

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Vous trouverez ci-dessous un exemple de dissertation juridique en introduction au droit.

Il s’agit d’un corrigé pour le sujet suivant : « Le juge et la loi ».

Bonne lecture !

Sujet de dissertation : Le juge et la loi

« Les juges de la Nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur » (Montesquieu, De l’esprit des lois, 1748). Par ces mots, Montesquieu semble résumer les rapports entre le juge et la loi.

Selon la théorie de la séparation des pouvoirs , Montesquieu distingue en effet trois pouvoirs : le pouvoir législatif (le pouvoir d’élaborer les lois), le pouvoir exécutif (le pouvoir d’exécuter les lois) et le pouvoir judiciaire (le pouvoir de juger les litiges). Chaque pouvoir doit être exercé par un organe distinct ; le pouvoir législatif par le Parlement, le pouvoir exécutif par le chef de l’Etat et le pouvoir judiciaire par le juge. Ainsi, seul le Parlement peut créer des lois. Si au sens large, la loi désigne toute norme juridique posant une règle obligatoire, ce qui inclut les règlements qui émanent du pouvoir exécutif, il n’en demeure pas moins que le pouvoir judiciaire ne peut édicter des règles obligatoires. Le juge doit en effet être entendu comme « tout organe doté […] du pouvoir de dire le droit » (G. Cornu, Vocabulaire Juridique, 13ème éd.). Il ne peut pas créer de lois ; il applique la loi aux litiges qu’il tranche.

Pourtant le juge ne semble pas être la simple « bouche de la loi » en toutes circonstances. Il a une obligation légale d’interprétation de la loi, en témoigne l’article 4 du Code civil selon lequel « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice » . Ainsi, si la loi est claire et précise, le juge se contentera de l’appliquer aux faits. Mais si la loi est obscure, imprécise ou ambiguë, le juge devra l’interpréter, en rechercher le véritable sens. En outre, si la loi est incomplète ou silencieuse, le juge devra tout de même rendre un jugement et donc suppléer les carences de la loi. Par ailleurs, dans le discours préliminaire du premier projet de Code civil, Portalis affirmait : « Il faut que le législateur veille sur la jurisprudence ; il peut être éclairé par elle, et il peut, de son côté, la corriger ; mais il faut qu’il y en ait une […] on ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de loi » . Si le législateur peut être éclairé par la jurisprudence, il est possible d’y voir l’idée selon laquelle le juge peut avoir une influence sur la loi.

Il convient donc de s’interroger sur les rapports entre le juge et la loi : le juge n’est-il que la bouche de la loi ?

Si le juge, en ce qu’il est chargé de dire le droit, peut apparaître comme la simple bouche de la loi (I), il n’en demeure pas moins qu’il joue un rôle complémentaire à la loi dans l’application et l’élaboration du droit (II).

I) Le juge, bouche de la loi

Non seulement le rôle du juge est limité puisqu’il ne peut pas créer de lois (A), mais plus encore, il reste subordonné à la loi dans sa fonction de jugement (B).

A) Le juge limité par la loi

L’Ancien Régime a été le théâtre d’une montée en puissance du pouvoir judiciaire avec l’émergence des parlements, qui étaient des cours régionales chargées d’harmoniser les décisions judiciaires au niveau de leur ressort, mais qui avaient également le pouvoir d’édicter des arrêts de règlement. Ces arrêts ne sont pas seulement applicables à un cas déterminé mais constituent également une règle applicable par la suite à tous les cas analogues. C’est ce qui a poussé la Révolution française à limiter le pouvoir des juges à simplement appliquer la loi aux cas particuliers qui leurs sont soumis.

Aujourd’hui, l’article 5 du Code civil dispose que : « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises » . Autrement dit, les arrêts de règlement sont prohibés. Les juges ne peuvent prononcer des arrêts qui énoncent une règle générale qui serait applicable aux cas similaires. Le jugement rendu pour un litige doit être applicable à ce litige seul et ne pas établir un précédent qui devra être suivi par les autres juges. Les juridictions suprêmes peuvent rendre des arrêts de principe , qui invitent les juridictions inférieures à statuer dans un sens, sans pour autant les y contraindre. Par conséquent, en droit français, le juge ne peut empiéter sur le domaine du législateur. Son rôle s’oppose à celui du juge dans les pays de common law , où les règles sont principalement édictées par la jurisprudence au fur et à mesure des décisions individuelles et la règle du précédent oblige les juges à suivre les décisions prises antérieurement par les tribunaux.

Par ailleurs, l’ autorité de la chose jugée conférée au jugement n’est que relative. Ainsi, à l’égard des parties, l’autorité de la chose jugée confère force exécutoire au jugement ; le plaideur peut en exiger l’exécution forcée. Mais contrairement à une loi dont le champ d’application est général, le jugement ne crée pas de droits ou d’obligations à l’égard des tiers.

Le juge ne peut donc pas créer de lois. Même dans son activité juridictionnelle, il doit juger en restant dans le carcan de la loi.

B) Le juge subordonné à la loi

La loi est la boussole du juge. C’est elle qui détermine les comportements à adopter et les sanctions à appliquer en cas de violation. Le juge ne peut ni l’écarter, ni l’ignorer dans un litige. Si elle est claire et qu’il n’est pas nécessaire de l’interpréter pour résoudre le litige, le juge doit se contenter de l’appliquer aux faits.

En outre, même lorsque l’interprétation de la loi est rendue nécessaire pour résoudre le litige, le juge ne peut interpréter la loi qu’à l’appui d’une loi préexistante. Les juges utilisent en effet divers procédés pour interpréter les textes de loi : l’interprétation par analogie, l’interprétation a fortiori et l’interprétation a contrario . L’interprétation par analogie consiste à étendre une règle à une situation semblable à celle pour laquelle la règle a été créée initialement. Mais elle suppose donc bien une loi préexistante. L’interprétation a fortiori , quant à elle, permet au juge, si une loi est prévue pour un cas particulier, de l’appliquer pour un cas d’espèce plus net que le cas particulier. Par exemple, si la loi prévoit qu’une personne qui commet une faute légère engage sa responsabilité, alors nécessairement, une personne qui commet une faute lourde engagera aussi sa responsabilité. Mais là encore, il faut qu’une loi existe pour un certain cas pour que la solution qu’elle consacre soit étendue à un cas plus net. Enfin, l’interprétation a contrario consiste, si une règle s’applique quand certaines conditions sont remplies, à déduire que la règle inverse s’applique lorsque les conditions ne sont pas remplies (par exemple, l’article 6 du Code civil disposant qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois d’ordre public, il peut en être déduit qu’on peut déroger dans des contrats aux règles qui ne sont pas d’ordre public). Au final, ici encore, une loi doit préexister pour que le juge puisse utiliser son pouvoir d’interprétation.

Par ailleurs, le juge doit rendre son jugement à l’appui de la loi. En effet, l’obligation de motivation des décisions de justice constitue une règle essentielle du procès dont le principe résulte de l’article 455 du Code de procédure civile selon lequel « le jugement doit être motivé » . Or motiver signifie fonder sa décision en fait et en droit. Ainsi, le juge doit viser la règle de droit dont il assure l’application au cas particulier.

Mais si la loi contraint le juge dans sa pratique du droit (I), il faut toutefois bien comprendre qu’elle ne peut pas tout préciser et tout prévoir. Il revient alors au juge de combler ses lacunes (II).

II) Le juge, complément de la loi

Le juge, par l’interprétation et l’application qu’il fait de la loi, peut se substituer au législateur (A), voire même l’inciter à intervenir pour adopter une loi (B).

A) Le juge, substitut de la loi

En raison de l’obligation d’interprétation de la loi qui lui est conférée par l’article 4 du Code civil, le juge peut être amené à se substituer à la loi dans différentes hypothèses.

D’abord, la loi peut être insuffisamment claire ou précise. Le pouvoir d’interprétation du juge lui permet alors de préciser et de compléter la loi. C’est le cas, par exemple, lorsque le législateur laisse dans les textes de loi des notions générales au contenu mal déterminé : les bonnes mœurs (article 6 du Code civil), la bonne foi (article 1104 du Code civil), la vie privée (article 9 du Code civil)… Le contenu de ces notions sera progressivement élaboré par le juge au gré des solutions données aux litiges qui lui sont soumis, lui permettant de les adapter en fonction du contexte et des faits de l’espèce. Un bon exemple est la notion de faute mentionnée à l’ article 1240 du Code civil . Puisque le Code civil ne comporte aucune définition de la notion de faute, le juge a dû en dessiner les contours et l’a même fait évoluer. En effet, traditionnellement, la faute supposait (outre un élément objectif constitué par l’illicéité de l’acte) un élément subjectif, ou intentionnel. Ainsi, on ne pouvait être l’auteur d’une faute que si l’on était capable de discerner les conséquences de ses actes. Mais l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation, à travers ses arrêts Lemaire et Derguini du 9 mai 1984, est venue renverser ce principe. Depuis ces arrêts, il est admis qu’on peut commettre une faute alors même qu’on n’est pas doté de discernement. Le juge a donc consacré une définition objective de la faute.

Ce pouvoir d’interprétation de la loi dont dispose le juge est particulièrement utile pour adapter le droit aux évolutions de la société. Il est clair que la loi ne peut pas tout prévoir, qui plus est à l’avance ; par exemple, au jour de l’élaboration du Code civil en 1804, le législateur n’avait pas envisagé les diverses conséquences de l’industrialisation. Le juge a donc dû suppléer les carences de la loi à travers son arrêt Teffaine (Cass. Civ. 16 juin 1896). En effet, à l’ère de l’industrialisation, de nombreuses victimes d’accidents dus à des machines demandaient à être indemnisées de leur préjudice mais il n’existait pas de régime général de responsabilité du fait des choses pour obtenir une indemnisation du fait d’un dommage causé par une chose. Ces victimes ne pouvaient obtenir une indemnisation que sur le fondement de l’ancien article 1382 du Code civil (aujourd’hui article 1240 du Code civil), qui contient le principe de la responsabilité du fait personnel. L’indemnisation supposait, par conséquent, de rapporter la preuve de la faute du propriétaire de la machine ou encore du conducteur, ce qui était très difficile. Alors que l’ancien article 1384 alinéa 1 du Code civil (aujourd’hui article 1242 alinéa 1 du Code civil) selon lequel on est responsable des choses que l’on a sous sa garde était à l’époque dépourvu de valeur normative, le juge y a consacré un principe général de responsabilité du fait des choses, sans exigence de faute, afin de permettre l’indemnisation des victimes d’accidents dus à des machines.

Par ailleurs, la loi peut également être silencieuse ou inexistante. Quand la loi n’a prévu aucune règle pour le cas soumis au juge, ce dernier devra tout de même rendre un jugement, et va alors créer du droit. Par exemple, en droit des sociétés, l’obligation de loyauté du dirigeant est une création jurisprudentielle, la loi étant muette sur ce point. La Cour de cassation l’a consacrée en 1996 dans l’arrêt Vilgrain (Cass. com., 27 févr. 1996, n° 94-11.241), vis-à-vis des associés, à propos d’un dirigeant qui acquiert de façon dolosive les titres de certains de ses associés. Cette obligation a été élargie au fil des années à d’autres domaines et à divers types de sociétés.

Ainsi, le juge joue un rôle direct dans la création du droit. Mais il a également un rôle indirect dans l’adoption de lois en incitant le législateur à intervenir.

B) Le juge, instigateur de la loi

Les solutions dégagées par le juge peuvent être consacrées par la loi. C’est en effet souvent le juge qui est le premier confronté à certaines situations nouvelles, le législateur n’intervenant qu’avec un temps de retard. Par exemple, l’ arrêt Desmares (Cass. Ass. Plén., 21 juillet 1982, n° 81-12.850) a poussé le législateur à adopter une loi spéciale relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation qui leur réserve un régime dérogatoire des règles classiques de la responsabilité civile.

Mais le juge est également la source des réformes législatives qui sont mises en œuvre pour modifier le droit lorsque ce dernier est devenu obsolète ou inadapté. Ainsi, la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (ordonnance du 10 février 2016) a largement codifié un droit devenu constant mais développé par la jurisprudence. Par exemple, la solution de l’ arrêt Baldus (Cass. Civ. 1 ère , 3 mai 2000, n° 98-11.381), selon laquelle aucune obligation d’information sur la valeur du bien vendu ne pèse sur l’acquéreur, a été consacrée par la loi du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 qui est venue ajouter un troisième alinéa à l’article 1137 du Code civil qui dispose que : « Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation » . De même, la solution de l’ arrêt Chronopost (Cass. Com., 22 oct. 1996, n° 93-18.632) selon laquelle une clause limitative de responsabilité n’est réputée non écrite qu’à la double condition qu’elle porte sur une obligation essentielle du contrat et qu’elle contredise la portée de l’engagement pris, a été codifiée dans le Code civil à l’article 1170 qui dispose que « toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite » .

N’en déplaise à Montesquieu, le juge joue donc aujourd’hui un rôle essentiel dans la production législative. Il est d’ailleurs révélateur de constater que la Cour de cassation formule chaque année dans ses rapports annuels des propositions de réforme.

C’est tout pour cet exemple de dissertation juridique en introduction au droit !

J’espère que cet exemple vous aidera à comprendre ce qu’on attend de vous dans une dissertation juridique, particulièrement en introduction au droit.

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Exemple de cas pratique en droit administratif

Je m’appelle Maxime Bizeau, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris .

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Le juge et la loi

Thèmes abordés.

Juge, loi , système juridique , interprétation de la loi , Code civil , méthode exégétique

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Résumé du document

« Personne ne doit être juge de sa propre cause, parce qu'on ne peut être juge et partie ». Cet adage latin illustre la place importe qu'occupe le juge dans notre système juridique et son rapport qu'il entretient avec loi d'où notre sujet: le juge et la loi. Afin de bien comprendre le sujet, il est nécessaire préalablement de définir les termes du sujet. D'un point de vue juridique, la loi est, selon sa définition la plus basique une règle de droit suprême, générale et impersonnelle. Par extension, la loi englobe l'ensemble des lois et ainsi, régit la vie en société, maintien l'ordre public et permet la liberté de chacun. En d'autre terme, la loi désigne une règle ou norme considérée comme obligatoire, générale et permanente s'imposant à l'ensemble de la population d'une société. Son non respect est sanctionné par la puissance publique.

• Une obligation d'interprétation du juge
• L'encadrement du pouvoir d'interprétation du juge
• La force de la jurisprudence
• L'encadrement de la jurisprudence détachée d'un litige particulier

[...] Parmi les juges de l'ordre judiciaire, on peut mentionné les juges des chambres civiles et aussi les juges des chambres correctionnelles. On y ajoute les juges spécialisées comme par exemple, le juge des enfants. Ils forment les juges des juridictions de première instance. Dans un rang hiérarchique supérieur, on place les juges aussi appelés conseillers de la Cour d'appel formant la seconde instance. Puis, les juges de la Cour de Cassation appelés juges du droit forment la dernière composition de cet ordre. [...]

[...] On assimile souvent la loi avec la législation puisqu'il s'agit du pouvoir législatif qui créer les lois. Une nuance est toutefois à apportée concernant les règlements. Ceux-ci émanent du pouvoir exécutif et sont considérés comme intégrant la législation. Le système français, et comme dans tous les pays ayant d'adoptés la séparation des pouvoirs, la loi est adoptée au Parlement, celle-ci doit ensuite être promulguée par le Président de la République. Son application peut être ensuite précisée par un texte pris par le pouvoir exécutif, tel qu'un décret d'application qui précisera l'interprétation que les juges doivent appliquer. [...]

[...] Or, comme l'article l'indique, une loi peut s'avérer être sombre ou insuffisante sur certain point, conduisant le juge à donner son interprétation de la loi. Ainsi, on 2 sur 6 TD pourrait croire un nombre de débordement comme le décrit Edouard Lambert et sa théorie du gouvernement des juges Celle-ci signifie qu'un juge va privilégier son interprétation personnelle au détriment de la loi dans un but politique pouvant conduire au remplacement du pouvoir législatif par le pouvoir judiciaire. Le Doyen Carbonnier ajoutait que l'interprétation est la forme intellectuelle de la désobéissance Cependant, cette interprétation s'avère nécessaire et même obligatoire puisque le Code Civil l'impose dans l'Article 4. [...]

[...] Par conséquence, le juge doit savoir adapter les lois à un nouveau contexte plus récent et actuel. La méthode la plus ancienne développée durant le XIXème siècle, est la méthode exégétique. Cette méthode repose sur le postulat de la primauté de la loi c'est à dire qu'elle s'avère une supériorité indéfectible, expression de la volonté générale, sur tout autre texte. Dans cet objectif, le juge ne possède qu'un pouvoir d'interprétation et de respect de loi ni plus ni moins sans ajouter quelconque apport personnel du juge. Quand la loi est claire, il faut la suivre. [...]

[...] Il ne saurait en effet faire preuve d'impartialité. Les juges sont investis de la fonction et, à l'occasion des litiges qui leurs sont soumis, doivent dire le droit c'est à dire rendre la justice et un donc un jugement propre à ce litige en respectant la loi. Cette mission du juge est appelé l'activité de décision juridictionnelle qui peut être expliquée par le fait que la décision d'un juge faisant suite à un procès énonce clairement ce qu'est le droit. [...]

• Nombre de pages 6 pages
• Langue français
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• Date de publication 14/04/2015
• Consulté 163 fois
• Date de mise à jour 14/04/2015

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Le juge et la loi

Par rinouu   •  16 Octobre 2020  •  Dissertation  •  2 338 Mots (10 Pages)  •  1 076 Vues

« Le juge et la loi »

ACCROCHE Clemenceau, un homme d’Etat français Président du Conseil de 1906 à 1909 puis de 1917 à 1920, disait que « Le juge est l’homme le plus puissant de France. ». Cet auteur faisait référence au fait que le juge ne peut pas être révoqué ni suspendu, ni même déplacé où mis à la retraite prématurément. On parle ici d’inamovibilité, qui lui garantit une certaine indépendance du pouvoir judiciaire d'après l'article 64 de la Constitution de 1958, vis-à-vis de tous les autres pouvoirs, ce qui va lui permettre d'exercer ses fonctions de façon impartiale.

THÈME GÉNÉRAL Ici, on s’intéresse à l’intervention du juge sur la loi, notamment de qu’elle manière il agit. Le but étant de comprendre qu’elle place à la loi mais surtout la jurisprudence dans notre société, plus particulièrement dans notre constitution.

DÉFINITIONS Le jugement est un terme général utilisé pour désigner toute décision prise par un collège de magistrats ou encore par un magistrat statuant comme étant un juge unique. Il désigne notamment les jugements rendus par le tribunal de grande instance, par le tribunal de commerce et par le tribunal administratif, un jugement peut être établi sur support électronique, dans ce cas il est désigné au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisée répondant aux exigences légales et dont les modalités d'application sont précisées par arrêté du garde des sceaux.

Le juge va appliquer la loi, la loi qui correspond à une règle de droit écrites, au sens strict, qui est générale et permanente, adopté par le Parlement selon la procédure législative ainsi que dans le domaine de compétence établie par la Constitution (article 4). Avant 1958, le critère seulement organique et formel de la loi lui ouvrait un domaine illimité. Il y avait la loi impérative qui ne peut être éludée par celui auquel elle s’applique. Au sens large, il s'agit d'une règle de droit éditée, qu'elle soit d'origine parlementaire ou non, il peut s'agir de directives, de règlements, d'ordonnances, de décrets ou encore d'arrêtés.

Le jugement ne doit constituer qu'une application de la loi comme le prévoit l'article 12-1, du nouveau code de procédure civil qui dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Cette stricte application de la loi peut être perçue par les justiciables, comme une garantie contre l'arbitraire.

Un célèbre adage latin disait « judices secundum legem scriptam juste judicent no secundum arbitrium suum », cet adage fait référence au fait que le juge a pour but d'arbitrer, de départager sans parti pris au sein des conflits, et sa première obligation étant d'être impartial, neutre, il est simplement le juge, et cette maxime latine le résume parfaitement.

Le juge a l'obligation de statuer justement, selon la loi écrite et non selon ses sentiments personnels. L'impartialité du juge, un caractère primordial, peut être définit comme étant une exigence déontologique et éthique inhérentes à toute fonction juridictionnelle, le juge ne doit céder à aucune influence de quelques sources qu'elle soit, ne pas se permettre en situation de conflit ou de conjonctions d'intérêts avec l'une des parties. L’obligation première d'un juge et de tenir la balance égale entre les partis et de départager les prétentions en conflit uniquement par référence au droit, à l’égalité, à la justice, sans aucune autre considération.

L'impartialité se distingue de l'indépendance du juge, en ce sens que celle-ci ait un statut, alors que l'impartialité est une vertu. Plusieurs mécanismes vont garantir cette impartialité des juges, des juridictions civiles, notamment la récusation pour intérêt personnel, amitié, initié, les incompatibilités de fonctions avec les mandats politiques et autres professions, l'interdiction pour les époux de siéger dans le même tribunal, le renvoi pour suspicion légitime, ou le départ au point que selon la cour EDH, l'exigence d'impartialité se dédouble, le tribunal doit être subjectivement impartial et d'un autre côté le tribunal doit être objectivement impartial.

DÉLIMITATION Au sens strict, les propositions contenues dans la décision rendue par les juridictions de rang supérieur, et qui présente l'apparence d'une norme, en raison de la formulation sont générales et abstraites. En droit public, on parle notamment de jurisprudence prétorienne afin de souligner le caractère créateur de la jurisprudence ainsi que son rôle de source fondamentale du droit administratif.

CONTEXTE À l’origine en droit romain la jurisprudence désignait la science du droit. Cette science était élaborée par les jurisconsultes (personne qui donne des avis sur une question de droit, des consultations juridiques). Aujourd’hui, cette notion s’apparente à l’ensemble des décisions de justice rendue par les tribunaux, c’est donc l’oeuvre d’interprétation des juges.

PROBLEMATIQUE Il est intéressant de se demander si le juge est véritablement indépendant de la loi ou si celui-ci est, comme l'écrivait Montesquieu au sein de son ouvrage L’Esprit des lois, seulement la bouche qui prononce les paroles de la loi, son esclave. Nous pouvons ainsi nous demander quel rapport entretiennent le juge et la loi.

IDÉE GÉNÉRALE En effet, Montesquieu affirmer que le juge devait être la bouche de la loi. Il est donc important, même intéressant, de s'interroger sur les rapports que peuvent entretenir, et qu'entretiennent le juge et la loi. La place du juge tu souvent remise en question, contestée, modifier, réprimander, toutefois leur rôle est extrêmement important extrêmement variés malgré des objectifs fixes. Le juge, est un mot polysémique notamment utilisé dans les sens suivants, il peut être un membre des juridictions administratives, un synonyme de juridiction, ou encore désigné de la mission du juge ainsi, selon l'article L.111-1 CJA, le Conseil d'État peut être saisi en qualité de juge de premier ressort, de juges d'appel ou encore de juge de cassation.

La mission du juge et d'appliquer le droit positif, soit l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un état ou dans la communauté internationale, à un moment donné, quelle que soit leur source. Il s'agit du droit « posé », le droit tel qu'il existe réellement.

PLAN Afin d'analyser parfaitement les